Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société TILTAK BV dont le siège social est Kobaltstraat 2a, 1411 AM Naarden, Pays-Bas. Ci- après dénommée la société TILTAK BV ou « Vendeur », auprès de personnes physique et morales, Ci-après dénommés « Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société TILTAK BV sur le site Internet : http://www.angeljuicers.eu
La société TILTAK BV gère en toute indépendance morale et commerciale l’exploitation du site www.angeljuicers.eu.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le catalogue de www.angeljuicers.eu
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La société TILTAK BV se réserve la possibilité d’adapter, d’actualiser ou de modifier, le cas échéant et à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société TILTAK BV constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour la France entière (à l’exclusion des départements d’outremer) et la Belgique.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la société TILTAK BV. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services ainsi offerts par la société TILTAK BV.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
2.1 INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DE CONNEXION
Lors de sa première commande et dans un souci de personnaliser son environnement de connexion, chaque Client est invité à procéder à la création de son compte. Il doit à cet effet saisir les champs obligatoires dont notamment son nom d’utilisateur et son mot de passe qui lui seront strictement personnels.
En cas perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié » à la page http://www.angeljuicers.eu pour recevoir ses informations de connexion par email.
2.2 PROCESSUS DE VALIDATION DE LA COMMANDE
Le Client commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » situé à droite de chaque produit. La commande fait l’objet d’un récapitulatif au travers de la rubrique Mon panier qui reprend tous les éléments et produits que le Client devra confirmer en cliquant sur le bouton « commander » ou « régler vos achats ».
Dans tous les cas, les systèmes informatiques d’enregistrement automatiques de slowjuice.fr dans des conditions raisonnables de sécurité et la validation finale de la commande par le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date d’une commande.
2.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
L’acceptation de sa commande devra être confirmée au client par la société TILTAK BV selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, télécopie ou courrier postal.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société TILTAK BV par courrier électronique, télécopie ou courrier postal.
La société TILTAK BV se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande reçue sur son site Internet pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, à l’anormalité d’une commande, ou à une difficulté prévisible concernant la livraison à effectuer.
La société TILTAK BV en informera le Client par les mêmes moyens.
ARTICLE 3 – PRIX
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par la société TILTAK BV est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de transport. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet de la société TILTAK BV.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Une facture est établie par la société TILTAK BV envoyé au Client par mail lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 DELAIS DE REGLEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 « Commandes » ci-dessus.
La société TILTAK BV ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
4.2 MODALITES DE REGLEMENT
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société TILTAK BV.
Le règlement des achats et services commandés par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire ou par virement sur un compte PAYPAL. Pour un règlement par virement bancaire il faut d’abord contacter la société par mail ([email protected]) ou par téléphone.
Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution MultisafePay à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont la responsable est MultisafePay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
MultisafePay et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sien d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par MultisafePay. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Les paiements par carte bancaire s’effectuent dans un environnement sécurisé seront débités 24 ou 48 H après de la commande.
4.3. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, la société TILTAK BV se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par le Client à la société TILTAK BV restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas de difficultés d’accès du lieu de livraison, le client doit impérativement le préciser lors de la commande pour en informer le transporteur. Celui-ci peut refuser ou exiger un surcoût pour la livraison. En cas d’absence du client à la livraison, un avis de passage est délivré. Le délai de réception constaté des produits disponibles après expédition est de 6 jours en moyenne pour la France continentale. La société TILTAK BV n’assure pas les livraisons dans les DOM-TOM. Les risques de perte en cours de transport sont assurés, le client est remboursé après enquête de la poste ou du transporteur. Le destinataire devra vérifier sa livraison en présence du transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, il doit refuser le colis ou faire les réserves d’usage sur le récépissé et avertir immédiatement notre service client. Les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur.
Si le livreur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits sauf application des dispositions de l’article L.211-7 du code de la consommation sur la garantie légale de conformité.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits par la société TILTAK BV, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques et de détérioration des produits commandés sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 30 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société TILTAK BV à fin d’échange ou de remboursement sans pénalités, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans le délai des 30 jours de la livraison.
Le Client s’engage à retourner un produit neuf dans son emballage d’origine, en état, propre et non endommagé. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Avant le retour du produit, il est conseillé de contacter préalablement le service clientèle du site www.angeljuicers.eu par téléphone au numéro : +31 35 6934808 ou par mail : [email protected].
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la société TILTAK BV s’engage à échanger le produit ou à rembourser les sommes versées, et ce sans frais. Dans le cas d’un remboursement, la société TILTAK BV s’engage à ce que celui-ci intervienne dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire ou re-crédit de la carte de paiement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TILTAK BV
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.angeljuicers.eu n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société TILTAK BV.
Le Client est seul responsable du choix des produits, et de leur utilisation en accord avec les recommandations des constructeurs.
La société TILTAK BV ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Aussi, tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, ne dépendant pas de la volonté de la société TILTAK BV, tels que notamment force majeure, sinistre, grève, décisions des autorités administratives, arrêt des transports, dysfonctionnement des réseaux informatiques et de l’Internet, qui auraient pour effets de retarder, empêcher ou à renchérir de façon importante l’exécution de la livraison, constituent, de convention expresse entre la société TILTAK BV et le Client, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la société TILTAK BV à son gré, et ce sans indemnité au profit du Client. Ce dernier sera informé par la société TILTAK BV de cette situation par tous moyens (courrier électronique ou télécopie…etc.).
ARTICLE 9 – GARANTIE
Tous les produits mis en vente sur le site Internet www.slowjuice.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la Consommation). Il est rappelé que le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur est en droit de de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’article vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information, difficulté ou anomalie concernant une commande, le service clients se tient à la disposition du Client par mail [email protected] ou par téléphone +31 35 6934808.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
La société TILTAK BV indique que conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés telle que modifiée, le site Internet www.angeljuicers.eu a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la CNIL sous le numéro 1878861.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société TILTAK BV. Ces données nominatives peuvent, néanmoins, être transmises à des tiers, partenaires de la société TILTAK BV. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
S’agissant de la protection des mineurs, il est rappelé que seuls les enfants mineurs autorisés à détenir un moyen de paiement suivant accord parental ont la possibilité de commander des produits sur le Site Internet de la société TILTAK BV, les achats ainsi effectués seront alors considérés comme des actes de la vie courante. La collecte des données à leur égard fera néanmoins l’objet d’une information auprès de l’autorité parentale qui pourra s’opposer à leur conservation ou à leur transmission à des tiers.
ARTICLE 12 – PROPIETES INTELLECTUELLES
L’ensemble des éléments, qu’ils soient visuels, sonores, y compris la technologie sous-jacente se rapportant au site www.angeljuicers.eu exploité par la société TILTAK BV sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
En se connectant sur le site www.angeljuicers.eu, le Client ou tout Utilisateur s’interdisent de copier ou de télécharger en tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse consentie par la société TILTAK BV.
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à déployer tous leurs efforts pour trouver une issue amiable et rapide au litige les opposant.
A défaut, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, le tribunal de Toulouse sera seul compétent.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
De convention exprès, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société TILTAK BV emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait par conséquent inopposable à la société TILTAK BV.